CGU / CGV

1 OBJET ET DEFINITION

Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique sollicitant les services de l’agence.
Le terme « Agence » désigne la S.A.S. Arno Graphy dont le siège social se situe au 6 place Bourgeois 60820 Boran sur Oise.
Le terme « site internet de l’Agence » désigne le site situé à l’adresse https://agencearnography.fr
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation définissent les termes et conditions d’utilisation et de vente des produits et services proposés par l’Agence, ainsi que les responsabilités et engagement de chaque client et de l’agence. Le présent contrat a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et services et du droit à l’image entre l’agence et les clients.

2. CHAMP D’APPLICATION

L’agence propose du service de création, réalisation, refonte de site, maintenance de ces sites web ainsi que de conception, réalisation et impression de supports de communication virtuels ou physiques et des prises de vues photographiques professionnelles (évènementiels, packshot, corporate…).
Le client est informé des conditions générales de ventes sur le site internet de l’agence et sur le devis.
Il peut les consulter à tout moment. En conséquence tout devis accepté avec « bon pour accord » et signé, entraîne l’acceptation totale et sans réserve des présentes conditions générales de vente.

3. DROIT DE PUBLICITE

3.1 WEB
Le client autorise l’agence à citer son nom et sa dénomination sociale, ainsi que son URL, les copies d’écran des pages de son site WEB, dans le but de la promouvoir.
Le client est informé, qu’un lien vers son site sera réalisé depuis le site de l’agence. Il peut s’opposer à cette mesure par courrier (recommandé avec accusé de réception) adressé à l’agence dans un délai d’un mois à partir de la livraison.
Le client autorise l’agence à faire figurer en bas de chaque page de son site internet la mention « site réalisé par l’agence Arnography » accompagnée d’un lien pointant vers le site internet de l’agence.

3.2 DESIGN
L’agence se réserve le droit de mentionner publiquement les réalisations effectuées pour le client, de les présenter en référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité. Le client s’engage à ne jamais s’y opposer.

3.3 PHOTOGRAPHIE
L’agence se réserve le droit de mentionner publiquement les réalisations effectuées pour le client, de les présenter en référence dans le cadre de ses démarches de prospections commerciales, de communication externe, de publicité, sauf avis écrit contraire du client.

4. CAHIER DES CHARGES ET DEVIS

Le client doit maintenir une adresse mail et une adresse postale valide.

4.1 WEB et PHOTOGRAPHIE
Le cahier des charges du site internet fourni par l’agence, doit être obligatoirement rempli par le client afin de permettre à l’agence de réaliser le site dans les meilleures conditions.
Une fois approuvé par les deux parties, ce cahier des charges ne subira aucune modification et servira de base à l’établissement du devis par l’agence.

4.2 DESIGN
Afin de permettre la réalisation de supports de communication dans les meilleures conditions, le client s’engage à fournir des informations justes et sincères à l’agence, ainsi qu’à prévenir l’agence de tout changement concernant les données fournies, et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées.

4.3 DEVIS
Le devis est effectué gratuitement par l’agence à partir du cahier des charges web et/ou des échanges avec le client et ce sans engagement pour le client, sauf cas particulier, mentionné par écrit sous forme de mail au client, notamment lorsque le devis entraine un travail de recherche.
Le devis est envoyé par mail au client.
L’acceptation du devis implique une bonne compréhension de ce document par le client.
Le devis est valable un (1) mois à compter de sa date d’émission et n’engage pas le client tant que celui-ci n’a pas confirmé avoir accepté l’offre proposée.
Passé ce délai, l’agence est autorisée à le modifier.
Les prix convenus verbalement ou publié sur le site internet de l’agence, n’engagent l’agence que s’ils ont été confirmés par une offre écrite envoyée par mail.
En cas d’acceptation, le client devra imprimer le devis, le signer y apposer la date et la mention manuscrite « Bon pour accord ». Tout devis signé par le client vaut bon de commande et acceptation totale des présentes conditions générales de vente.
Ce devis signé doit être envoyé soit par courrier postal à l’adresse de l’agence, soit par mail.
Il devra être accompagné du règlement d’un acompte de 30 % de la somme totale TTC, sauf autre conditions mentionnées dans le devis.
Le devis accepté et signé par le client engage les deux parties.
L’agence se réserve le droit de refuser une commande avec un client pour lequel il existerait un litige concernant le règlement d’une commande antérieure.

5. ENGAGEMENT DU CLIENT

Le client s’engage à fournir tous les éléments de texte, image, vidéo et son, nécessaires à la réalisation du contrat et à collaborer avec l’agence en mettant à sa disposition tout document ou information qui pourrait être nécessaire (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés), et toutes les informations légales à ajouter dans les documents, sous un délai de (2) deux semaines (après la date de l’acceptation de l’offre).
Passé ce délai, la facture finale sera majorée d’un supplément de 10% par mois.
L’agence ne pourra être tenue pour responsable en cas de retard dans l’exécution des travaux, dû au non-respect de cet engagement par le client.

Le client s’engage à être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires portant sur l’ensemble des éléments transmis à l’agence.
Le client doit se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par l’agence.
Le client garanti l’agence contre toute action qui pourrait lui être intenté du fait du caractère des données ou informations (texte, image, son), qui auraient été fournies ou choisies par le client.

L’agence ne pourra être tenue pour responsable en cas de retard dans l’exécution des travaux, dû au non-respect de cet engagement par le client.
Le client s’engage à conserver l’intégralité des originaux de toutes les ressources fournies à l’agence.
Celle-ci ne pourra être tenue pour responsable en cas de perte.
Le client endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.
La recherche d’antériorité des noms et des créations est à la charge du client et reste sa responsabilité. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.
Le client doit collaborer activement à la réussite du projet en apportant à l’agence dans les délais utiles, toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.

Le client s’engage à respecter les dispositions relatives aux mentions légales obligatoires à insérer sur son site internet en vertu de la loi du 30 septembre 1986, modifiée et celles relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, en particulier celles relatives aux déclarations des traitement automatisés d’informations nominatives auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Le client s’engage à respecter les termes du devis (nombre de photos commandées, nombres de pièces à photographier…).

5.4 PAIEMENT
Le client s’engage à payer la totalité du montant indiqué sur le devis à la livraison de l’intégralité de la commande.
Il s’engage aussi à payer l’acompte de 30 % de la somme totale T.T.C. dès l’acceptation du devis.
En cas d’annulation d’une commande, l’acompte dans sa totalité restera la propriété de l’agence.

6. ENGAGEMENT DE L’AGENCE

Dès que le devis est validé, l’Agence s’engage à :
- Concevoir et mettre en ligne le site internet, créer et fabriquer les produits, conformément au devis accepté par le client
- Apporter tout le soin nécessaire à la mise en œuvre d’un service de qualité

7. TARIF

L’Agence se réserve le droit de modifier ses conditions générales de ventes, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis.
Les devis déjà signés ne sont pas impactés par ces changements.

Les frais techniques et éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations de l’agence, ne relevant pas des offres, ne sont pas compris dans les prix indiqués (autres polices typographiques, photos issues de banques d’images…).
Toute modification du devis entrainera une facture supplémentaire.
En cas d’un travail urgent (exécuté la nuit, les dimanches ou les jours fériés) accepté par l’Agence, une majoration de 50 % du tarif journalier sera appliqué.

8.COMMANDES ET CHOIX DES PRODUITS

Le client reconnaît avoir reçu de l’agence toutes les informations et les conseils nécessaires pour souscrire le contrat (devis). Ainsi les choix effectués par le client lors de sa commande ou ultérieurement demeurent sous son entière responsabilité.
Le début des travaux ne sera enclenché qu’après réception du devis signé et encaissement de l’acompte.

9. REGLEMENT

Le client règlera un acompte de 30 % du prix TTC à la commande.
Le solde (les 70 % restants) devra être réglé (par chèque, CB, virement ou espèces) au plus tard le jour de la réception des produits.
En cas de retard de paiement, l’Agence peut ne pas assurer la livraison et se verra le droit d’appliquer des pénalités de retard sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités s’élèvent à 10 % du montant total de la facture TTC par semaine de retard. Les frais de recouvrement seront pris en charge par le client dans leur intégralité.

RIB de l’Agence :
CA BRIE PICARDIE

S.A.S ARNOGRAPHY
Code etab code guichet compte clé RIB
18706 00000 97512701918 40
RIB : FR76 1870 6000 0097 5127 0191 840
SWIFT : AGRIFRPP887
Crédit Agricole Brie Picardie

10. INTEGRATION DES CONTENUS

L’Agence procède à l’intégration des textes, images, vidéos, fournis par le client.
Le client est tenu de relire très attentivement ses textes avant de les transmettre à l’agence (orthographe, majuscules, singulier/pluriel, tournures de phrases…).
La rédaction des mentions légales, conditions générales d’utilisation et conditions générales de vente, ne rentrent pas dans le cadre du contrat. En aucun cas la responsabilité de l’agence ne pourra être engagé pour défaillance ou manquement de mise en ligne de contenu à caractère contractuel par le client. Le client doit donc rédiger lui-même ses CGU, CGV et mentions légales.

11. LIVRAISON ET ACHEVEMENT DES TRAVAUX

La livraison du site web et des supports virtuels se fait via l’envoi d’un mail. Ce mail signifiera l’achèvement des travaux.
La livraison des produits se fait à l’Agence (6 place Bourgeois Boran sur Oise).
Il n’y a pas de livraison à domicile ou d’envoi, sauf cas spécifique et avec l’accord de l’agence. Dans ce cas, le client prend à sa charge les frais d’envoi et l’entière responsabilité des risques que l’envoi pourrait occasionner.

12 DELAI DE LIVRAISON

La durée de réalisation de la prestation sera évaluée lors de l’étude préalable (avec si possible un planning convenu en commun accord entre les parties lors de la phase d’élaboration des cahiers des charges).
Toute modification du fait du client, apportée postérieurement à la signature du devis, aura pour conséquence un allongement du temps prévu initialement. L’agence ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable.
L’agence décline aussi toute responsabilité en cas de retard occasionné par le client par suite de transmission insuffisante ou tardive d’éléments nécessaires à la réalisation des travaux.
Tout retard de livraison ne justifiera en aucun cas l’annulation de la commande par le client et ne donnera pas lieu au paiement de dommages et intérêts, indemnités ou pénalités.

13.GARANTIE

La garantie ne porte que sur les prestations décrites dans le devis signé et accepté par le client.

13.1 WEB
Le client doit vérifier le bon fonctionnement de son site internet dès la mise en ligne officielle et transmettre à l’Agence les dysfonctionnements constatés.
L’Agence s’engage à remédier à tout problème de fonctionnement résultant d’un défaut de conception ou d’exécution de cette prestation.
Toutefois, l’obligation de garantie de l’Agence est exclue dans les cas constatés de dysfonctionnement suivants :
- Mauvaise utilisation du client,
- Intervention du client ou d’un tiers autre que l’Agence,
- Négligence, défaut de gestion ou de maintenance par le client.
Le client dispose de 15 jours à compter de la mise en ligne officielle de son site et/ou de la livraison d’une prestation annexe, pour faire jouer la présence garantie en cas de dysfonctionnement constaté.

13.2 DESIGN ET PHOTOGRAPHIE
Le client est tenu de vérifier, en présence de la personne lui remettant les produits, l’état de la marchandise et son contenu, lors de la livraison.
Une fois la livraison effectuée et la marchandise acceptée, aucun recours ne sera possible.

14. GESTION DU SITE PAR LE CLIENT

14.1 FORMATION BASIQUE
Un livret PDF sera remis au client au titre de formation de base à la gestion de son site internet.
Cette formation doit permettre au client d’ajouter sur son site des articles, des pages voire des photos. En aucun cas cette formation ne prétend apporter une formation complète à la création et à la gestion du site internet ou à tout autre langage de programmation.
Une formation en ligne sous forme de vidéo est proposée à la vente par l’agence.

14.2 LIMITE DE RESPONSABILITE
L’agence n’a aucune obligation de contrôle sur les modifications apportées sur le site internet par le client ou par tout autre personne ne travaillant pas pour l’agence.
L’agence décline toute responsabilité quant au bon maintien du site internet si le client réalise lui-même les mises à jour.
Le client qui interviendra sur le code source ou sur les paramètres généraux du site, le fera à ses risques et périls et l’agence ne pourra être en aucun cas être tenue pour responsable du dysfonctionnement occasionné.
En cas de dysfonctionnement du site internet dû à une mauvaise manipulation de la part du client, l’agence facturera d’office au client, les heures de maintenance qui auront été nécessaires au rétablissement du bon fonctionnement du site.
L’agence décline toute responsabilité dans le cas où les interventions de maintenance devaient s’avérer impossible à effectuer du fait de la gravité des dommages subis suite aux modifications faites par le client sur le site internet.

15. RESPONSABILITES GENERALES

15.1 WEB
Seul le client est dit responsable de son site internet et ce dès la mise en ligne. La responsabilité de l’agence sera en conséquence entièrement dégagée à partir de la livraison du site internet.
Le client est propriétaire du site internet et est libre de la gestion du contenu.
L’agence ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de problèmes liés à l’hébergement, au référencement, à la fiabilité de la transmission de données, au temps d’accès et à la rapidité du chargement du site internet.
L’agence exécutera ses prestations en respectant les règles de l’art en usage dans la profession. Il est expressément spécifié que l’agence n’est pas tenue par une obligation de résultat mais par un engagement de moyens.
Le client est civilement et pénalement responsable de la moralité, du respect des lois et règlements, notamment en matière de protection des mineurs et du respect de la personne humaine, ainsi que ses données personnelles et des droits de tiers notamment en matière de propriété intellectuelle, ainsi que de l’ensemble des données communiquées.
Le client s’engage à ne pas utiliser de lien hypertexte pointant vers des sites ou des pages allant à l’encontre des lois Françaises ou internationales ou pouvant nuire à l’image de l’agence.
En aucun cas, la responsabilité de l’agence ne pourra être engagée pour les préjudices indirects tels que les préjudices financiers ou commerciaux, perte de commandes, perte de données, manque à gagner, atteinte à l’image de marque, perte de bénéfices ou de clients (par exemple : divulgation inopportune d’informations confidentielles par suite de défectuosité ou piratage du système).

L’agence décline toute responsabilité en cas d’intrusion malveillante de tiers sur le site internet.
De même pour les boîtes mail des clients, les vols et détournements éventuels de mots de passe, code confidentiel et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client, de contamination par virus des données et de dommages que pourraient subir les équipements du client, l’agence n’ayant aucune intervention à faire sur ceux-ci.

L’agence ne serait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d’une obligation du client et/ou d’une défaillance des opérateurs des réseaux de transports vers le monde internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès.
A ce titre, l’agence informe le client que ses prestations sont indépendantes d’autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée par leurs défaillances.

15.2 PHOTO
Les produits (tirages, laminages, fichiers numériques ou autre…) proposés par l’Agence sont conformes à la législation Française en vigueur. En aucun cas l’Agence ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect qui pourraient survenir du fait de la commande des produits.

16. INCAPACITE DE TRAVAIL ET FORCE MAJEUR

L’agence se doit d’avertir le client, dès le premier jour ouvrable de son incapacité. En cas d’incapacité de travail par suite de maladie ou d’accident, l’agence se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnité.

Est considéré comme force majeure, toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations respectives.
Elles sont considérées comme des causes d’exonérations des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance ainsi que de leur disparition.
En aucun cas la responsabilité de l’agence ne pourra être recherchée en cas de force majeure habituellement reconnue par la jurisprudence et les tribunaux Français, évènements ou incidents indépendants de la volonté de l’agence.

17. CESSION DES DROITS & DROIT A L’IMAGE

Conformément au CPI (article L.121-1 à L.121-9), il est rappelé que le droit moral d’une création (WEB, DESIGN, PHOTO) (comprenant entre-autre : droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom), reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible.
De fait, ne seront cédés au client, que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la présente commande. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l’auteur, est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon.
Il en est de même pour la traduction, l’adaptation, ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction (art L.122-4 du CPI).
L’agence dispose de tous les droits d’utilisation portant sur les photos et produits associés, et tous autres droits de propriété intellectuelle utilisés, dans le cadre de l’exploitation du site, de sa page Facebook professionnelle (ou autres réseaux sociaux), de sa vitrine et de concours photos.

L’agence ne garantit en AUCUN cas la conservation des images sur la durée. En général l’agence conserve les images 3 à 6 mois de la même année. Si le client n’a pas pris le temps de venir voir ses images, alors l’agence est libre de les détruire sans AUCUNE compensation possible. Si pour des raisons personnelles ou professionnelles le client souhaite que l’agence conserve les images réalisées, alors une demande écrite de sa part devra être faite dans ce sens. Dans ce cas l’agence fera un devis en fonction de la durée de conservation des dites images.

18. DEFINITON DES PRESTATIONS DE MAINTENANCE

Les prestations de maintenance seront définies dans le contrat de maintenance entre le client et l’agence.

19. DETECTION DES PROBLEMES

Tout problème éventuel devra être notifié à l’agence par mail.
Si les investigations menées par l’agence lors de la notification d’un problème par le client, établissent que ce problème est imputable au client, l’agence se réserve le droit de facturer son intervention.

20. DROIT RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS DE L’AGENCE (MAINTENANCE WEB)

L’agence s’engage à mener à bien sa mission, conformément aux dispositions énoncées dans les articles précédents et ce en conformité avec les règles de l’Art.
Le fonctionnement du site WEB pourra être interrompu pour permettre à l’agence d’effectuer les travaux de maintenance imposés par sa mission.
L’agence s’engage cependant, lorsque les conditions le permettent, à réaliser ces interventions pendant les heures les moins pénalisantes pour le client.
En aucun cas, la responsabilité de l’agence, ne pourra être recherchée lorsqu’il y a :
Faute, négligence, omission ou défaillance du client ou d’un tiers extérieur à l’agence, non-respect des conseils donnés, force majeure.

21. DROIT RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS DU CLIENT (MAINTENANCE WEB)

Le client devra fournir à l’agence, toutes les informations et données indispensables à la bonne conduite de sa mission :
Accès illimité au serveur d’hébergement et à l’interface d’administration, code FTP, accès MYSQL…
Le client est responsable de l’usage de son nom d’utilisateur et de son mot de passe. Toute connexion effectuée en utilisant ses identifiants sera réputée l’avoir été par le client ou un de ses préposés.
Le client s’engage à prévenir immédiatement l’agence en cas de perte ou vol de ses données.

Le client est le seul responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, du fait de son utilisation des prestations de l’agence. Il s’engage à indemniser l’agence, contre toute demande, réclamation et/ou condamnation à des dommages et intérêts, dont l’agence pourrait être l’objet dès lors que celles-ci auraient pour cause l’utilisation par le client d’un service proposé par l’agence.

22. L’ABONNEMENT

Les prix liés à l’abonnement, sont mentionnés dans le contrat.
Celui-ci sera conclu pour une durée minimale de 12 mois, puis renouvelés d’année en année par tacite reconduction.
Chacune des parties pourra résilier le contrat à chaque échéance par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis d’un mois.
L’abonnement peut être réglé à l’année (à la signature du contrat) ou mensuellement via prélèvement automatique (CF : RIB de l’agence).
La date de mise en service de la prestation souscrite, constitue la date de prise d’effet du contrat et le point de départ de la facturation.
Le prix de la période payée d’avance est garanti pour la période concernée. L’agence se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, en informant le client au moins 30 jours avant la date effective.
Le client peut contester toute hausse des tarifs et résilier le contrat avec accusé de réception dans un délai de 7 jours ouvrés à partir de la date d’entrée en vigueur de ces nouveaux tarifs. A défaut, ces nouveaux tarifs seront réputés acceptés de façon irrévocable et seront appliqués à la prochaine facturation.

L’agence se réserve le droit de refuser une demande d’abonnement de maintenance si elle n’est pas le créateur du site en question.

23. INFORMATIQUE ET LIBERTES

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès et de modification des données le concernant.
Pour une suppression des données, le client doit en faire la demande explicitement et directement à l’agence, soit par mail, soit par courrier avec accusé de réception.

24. LEGISLATION

La loi Française est seule applicable aux présentes conditions générales de vente.
En cas de litige, survenant à l’occasion du contrat, tout différent lié à son interprétation, son exécution, ou sa validité, et éventuellement après une tentative de recherche d’une solution amiable, sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Compiègne (60).

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